Politiques de gestion et distribution

Politique de gestion des fonds généraux et des fonds auxiliaires

Objectif de capitalisation (5 000 000 $) :

La Fondation fransaskoise veut augmenter son capital pour atteindre un montant de cinq millions de dollars dans un délai raisonnable. La Fondation fransaskoise se fixe comme objectif de cueillir 100 000 $ par année par moyen d’un minimum de deux activités annuelles de cueillette de fonds. Elle voudrait aussi cueillir des argents des successions afin d’augmenter le capital plus rapidement. Elle encourage les communautés, les organismes et les familles à créer des fonds auxiliaires et à organiser des activités annuellement pour faire croître les montants dans les fonds auxiliaires.

Augmentation du capital de la Fondation fransaskoise

La politique de la Fondation fransaskoise est de distribuer annuellement 50 % des intérêts et dividendes et augmentations des fonds par les forces du marché. La Fondation fransaskoise retiendra l’autre 50 % pour augmenter le capital de la Fondation fransaskoise. Par exemple, si dans l’année précédente, la Fondation fransaskoise a reçu 100 000 $ d’intérêts et de dividendes et d’augmentation de capital par la force du marché, elle distribuera 50 000 $ en subventions et bourses et l’autre 50 000 $ resterait à la Fondation fransaskoise pour augmenter le capital. Ce pourcentage de retenue en capital pourrait être moins de 50 % dans les années où le Conseil d’administration accepte qu’un fonds auxiliaire distribue jusqu’à 90 % de son nouveau capital accumulé pour un projet particulier pour une durée spécifique.

Critère à utiliser pour distribution en capital

Le Conseil d’administration de la Fondation fransaskoise aurait à juger cas par cas toutes demandes d’un fonds auxiliaire pour distribuer une partie de son capital. Le fonds auxiliaire aurait à convaincre le Conseil d’administration que le projet permettra l’épanouissement et le développement de la communauté fransaskoise. La priorité serait accordée aux projets qui auraient un effet structurant et à long terme. Le projet aurait à cadrer avec les buts et objectifs de la Loi de 1998 sur la Fondation fransaskoise. En aucun cas le Conseil d’administration ne peut-il autoriser la distribution du capital si cela risque de baisser la capitalisation totale de la Fondation fransaskoise à moins de 800 000 $. Le fonds auxiliaire aurait à établir qu’il a le consentement du comité qui gère le fonds auxiliaire et de la communauté visée. Le fonds auxiliaire aurait à présenter une demande et un budget détaillé au Conseil d’administration. Si le Conseil d’administration, par résolution, approuve ce projet, le fonds auxiliaire aurait ensuite à déposer un rapport financier détaillé pour démontrer qu’il a suivi les critères du projet approuvé.

Le fonds général et le fonds de la radio française

Le capital accumulé dans ces fonds doit demeurer en perpétuité. Le Conseil d’administration peut distribuer annuellement les intérêts et les dividendes et les augmentations dues aux forces du marché de ces fonds pour attribuer des subventions communautaires ou des bourses d’études. En aucun temps est-ce que le Conseil d’administration peut autoriser la distribution du capital ou mettre à risque le capital accumulé dans ces fonds.

Fonds auxiliaire

Un fonds auxiliaire doit toujours avoir un minimum de 10 000 $ dans son fonds. Un fonds auxiliaire aura un délai de dix ans pour accumuler le minimum de 10 000 $. Si un fonds auxiliaire n’atteint pas le montant de 10 000 $ dans dix ans, le fonds sera dissous et les fonds transférés au fonds général.

Fonds auxiliaire destiné à accorder des bourses d’études

Un fonds auxiliaire destiné à accorder des bourses d’études ne sera pas permis de distribuer une partie de son capital, sauf s’il a l’autorisation préalable du Conseil d’administration de la Fondation fransaskoise de se dissoudre. Il sera limité à distribuer les intérêts, les dividendes et augmentations de son capital dû aux forces du marché.

Fonds auxiliaire communautaire ou fonds communautaire/bourses d’études

Normalement, ces fonds doivent seulement distribuer annuellement les intérêts et les dividendes, ou les augmentations de son capital dû aux forces du marché. Ces fonds auxiliaires peuvent obtenir la permission du Conseil d’administration de la Fondation fransaskoise pour distribuer jusqu’à 90 % de son capital au-delà de 10 000 $. L’autorisation doit être pour un projet spécifique, une durée de temps spécifique et ne doit viser que des fonds accumulés spécifiquement pour ce projet. Dans ce cas, le Conseil d’administration peut autoriser la distribution non seulement des gains, mais aussi jusqu’à 90 % du capital recueilli pour le projet en particulier.

Si un fonds auxiliaire est accordé la permission d’accumuler et de distribuer jusqu’à 90 % de son capital au-delà de 10 000 $ pour un projet spécifique, il doit aviser la Fondation fransaskoise s’il veut que cet argent soit investis dans des fonds sécuritaires. Si c’est le cas, la Fondation fransaskoise investira ce montant dans des investissements sécuritaires et le fonds auxiliaire ne recevra que le gain obtenu spécifiquement de cet investissement, après avoir déduit les coûts de gestion.

Si le Conseil d’administration autorise la distribution d’une partie du capital pour un projet spécifique, ce montant sera en plus du 50 000 $ à distribuer annuellement.

Révision de la présente politique pour 2015

Le Conseil d’administration de la Fondation fransaskoise s’engage à revoir la présente politique pour l’année 2015 pour tenir compte de la formule minimum de distribution imposée par l’Agence du revenu du Canada et des objectifs du Conseil d’administration de la Fondation fransaskoise.

 

Politique de distribution de subventions et bourses

Objectif

La Fondation fransaskoise adopte cette politique afin d’assurer une transparence et des critères clairs pour la distribution de subventions et de bourses.

Critères d’admissibilité

Tout parlant français résidant de la Saskatchewan peut demander une subvention ou une bourse qui répond aux objectifs de la Loi de 1998 sur la Fondation Fransaskoise. L’objectif des subventions et des bourses est de faire avancer la langue française et la culture française et des objectifs religieux identifiés dans la loi créant la Fondation fransaskoise.

La Fondation fransaskoise va s’assurer d’annoncer les dates de tombée pour les demandes de bourses et de subventions dans les médias francophones en Saskatchewan.

Priorité dans l’attribution de bourses d’études

La priorité sera accordée à des demandes de bourses en fonction des critères suivants :

  1. Un élève qui a fréquenté une école du Conseil des écoles fransaskoises ou une école française langue première ;
  2. Une personne dont sa résidence permanente est en Saskatchewan depuis au moins six mois ;
  3. Une personne qui est inscrite dans un programme en français langue première ;
  4. Une personne qui a oeuvré dans la communauté francophone ;
  5. Une personne qui s’engage à oeuvrer dans le contexte minoritaire au Canada.

Priorité dans l’attribution d’une subvention communautaire

La priorité sera accordée à des demandes de subventions communautaires en fonction des critères suivants :

  1. Une demande qui permettra l’épanouissement et le développement de la communauté fransaskoise ;
  2. Une demande qui aura un impact structurant sur la communauté ;
  3. Des projets en capitalisation ;
  4. Des projets pour la petite enfance ;
  5. Les jeunes de moins de 25 ans ;
  6. Des projets qui ne peuvent pas recevoir de subventions d’autres organismes.

Répartition de la distribution entre les subventions communautaires et les bourses

En situation normale, la Fondation fransaskoise accordera 50 % de sa distribution annuelle à des subventions communautaires et l’autre 50 % à des bourses d’études.

Date limite pour une demande de bourse d’études ou de subvention communautaire

Toute personne ou tout organisme sollicitant une subvention ou une bourse doit déposer son formulaire de demande auprès de la Fondation fransaskoise au plus tard le 31 mai de chaque année. La personne ou l’organisme doit dûment remplir le formulaire de demande préparé par le fonds auxiliaire ou la Fondation fransaskoise. Ces documents sont disponibles sur le site web de la Fondation fransaskoise.

Comité de répartition des bourses et subventions

La Fondation fransaskoise s’engage à mettre sur pied les comités de répartition nécessaires pour répartir les fonds annuellement, et ce pour les fonds généraux et les fonds auxiliaires.

Date de distribution

La Fondation fransaskoise s’engage à annoncer la distribution des subventions et bourses le 30 juin de chaque année.

Plan de communication

La Fondation fransaskoise s’engage à publier annuellement les noms des organismes et des individus qui auront reçu des subventions et bourses d’études de la Fondation fransaskoise et identifier les fonds auxiliaires en question.

La Fondation fransaskoise s’assurera de publier annuellement lors de l’AGA la liste des organismes et individus qui auront reçu des bourses ainsi que les montants accordés. La Fondation fransaskoise s’assurera de garder un dossier historique de tous les organismes et individus qui auront reçu des bourses et des subventions.

Révision de la présente politique

Le conseil d’administration de la Fondation fransaskoise s’engage à réviser la présente politique annuellement.