A. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

(**Voir la définition de l’article 23 à « l’Annexe A »)

B. ANTÉCÉDENTS

C. ÉTUDES COMPLÉTÉES

D. AUTRES ÉLÉMENTS IMPORTANTS

E. ATTESTATION

J’atteste que les déclarations faites dans la présente demande sont, en autant que je sache, complètes et conformes à la vérité et je comprends que la Fondation fransaskoise peut exiger que je rembourse en totalité ou en partie, l’aide financière reçue si :

• les renseignements fournis dans la demande de bourse d’études ne sont pas véridiques et exacts;

Sujet à l’approbation de ma bourse :

• j’autorise la Fondation fransaskoise de publier mon nom, programme d’études et montant de la bourse d’étude accordée.

Je concède une licence et tous droits sur les images et textes qui sont émis à la Fondation fransaskoise pour l’utilisation de ceux-ci à ses fins promotionnelles, de marketing, de promotion et de sensibilisation n’importe où au Canada. J'accepte que les images et textes remis puissent être associés à d'autres images, textes et graphismes et qu'ils puissent être coupés, recadrés ou modifiés. Je reconnais que je n'ai aucun droit sur les images ou textes et que tous les droits aux images ou textes appartiennent à la Fondation fransaskoise, et que je n'ai droit à aucune rémunération à cet égard.

La date limite pour recevoir votre demande est le 31 mai de l’année en cours.

*Annexe A : selon la Charte canadienne - Article 23 : (1) Les citoyens canadiens : a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue. (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction. (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone et anglophone d’une province : a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité; b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.