Statuts & Règlements

Les règlements administratifs ont été modifiés en novembre 2012 pour enlever la nécessité de tenir des assemblées régionales. Il est plus efficace d’avoir seulement une réunion annuelle au niveau provincial et une structure de gouvernance provinciale.

Loi

Loi de 1998 sur la Fondation Fransaskoise

Loi Privé Chapitre 02 des Lois de la Saskatchewan de 1998 (en vigueur à partir du 11 juin, 1998).

NOTE: This consolidation is not official. Amendments have been incorporated for convenience of reference and the original statutes and regulations should be consulted for all purposes of interpretation and application of the law. In order to preserve the integrity of the original statutes and regulations, errors that may have appeared are reproduced in this consolidation.

CHAPITRE 02

Loi visant à constituer en personne morale la Fondation Fransaskoise 

PRÉAMBULE

Attendu que La Fondation de la Radio Française en Saskatchewan a été constituée en personne morale par le chapitre 6 des Statutes of Saskatchewan, 1975-76;

Et attendu que La Fondation de la Radio Française en Saskatchewan et l’Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan ont demandé l’adoption d’une Loi visant à constituer en personne morale la Fondation Fransaskoise et à transférer les éléments d’actif de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan à la Fondation Fransaskoise ainsi que les éléments d’actif du Fonds Fransaskois de l’Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan à la Fondation Fransaskoise afin de recevoir, de placer et de gérer les fonds en vue d’offrir des bourses d’études et de fournir des octrois destinés à promouvoir l’essor de la collectivité francophone en Saskatchewan,

À ces causes, Sa Majesté, avec l’avis et du consentement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, édicte:

Titre abrégé
 

1 Loi de 1998 sur la Fondation Fransaskoise

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« ACFC » L’Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan ou toute association qui lui succède. (« ACFC »)

« CVFA » Le Conseil de la Vie française en Amérique, personne morale constituée par charte fédérale, ou toute association qui lui succède. (« CVFA »)

« Fondation » La Fondation Fransaskoise constituée en vertu de l’article 3. (« corporation »)

« fonds auxiliaire » Tout fonds créé par une entente auxiliaire dans un but précis à l’aide des fonds reçus de particuliers ou d’entités et dont les buts et les objets généraux sont semblables à ceux de la Fondation Fransaskoise. (« subsidiary fund »)

1998, ch. 02, art. 2.

Constitution de la Fondation

3 Est constituée la Fondation Fransaskoise, dotée de la personnalité morale.

1998, ch. 02, art. 3.

Buts et objets

4 La Fondation a pour buts et objets de réaliser sans but lucratif des activités de nature caritative, éducative ou religieuse visant:

a) à créer un fonds de capital et d’emprunt dont l’objet général serait d’assurer la promotion et l’essor de la langue et de la culture françaises ainsi que de la collectivité francophone de la Saskatchewan et de favoriser la croissance de ce fonds;

b) à recevoir, à placer et à gérer des fonds, dont ceux reçus de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan et du Fonds Fransaskois de l’ACFC;

c) à recevoir, à placer et à gérer des fonds auxiliaires;

d) à décerner à des particuliers, à des associations ou à des personnes morales des bourses d’études et d’entretien pour leur permettre de poursuivre des études ou de mener des recherches qui favorisent l’essor de la langue et de la culture françaises en Saskatchewan, et notamment dans le domaine des

e) communications;

f) à octroyer à des particuliers, à des associations ou à des personnes morales des subventions destinées à favoriser de façon générale l’essor de la langue et de la culture françaises ainsi que de la collectivité francophone de la Saskatchewan.

1998, ch. 02, art. 4.

Transferts des éléments d'actif

5     (1) Les éléments d’actif de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan et ceux du Fonds Fransaskois de l’ACFC sont transférés à la Fondation Fransaskoise et deviennent les éléments d’actif de cette dernière.

(2) Le capital de la Fondation peut servir à la réalisation de ses objets et de ses buts, mais ne peut jamais être réduit à moins de 800 000 $.

1998, ch. 02, art. 5.

Pouvoirs

6 Outre les pouvoirs, droits et privilèges qui lui sont conférés ou dévolus par les lois de la Saskatchewan, et en particulier par les articles 16 et 17 de la Loi d’interprétation de 1995, la Fondation possède le plein pouvoir:

a) pour elle-même et pour ses successeurs, d’acheter, de prendre à bail, d’acquérir, de détenir et d’avoir, de prendre, d’accepter et de recevoir des biens-fonds, tènements, héritages et des biens réels et immeubles en Saskatchewan qui sont nécessaires pour réaliser ses objets et ses buts, et d’en avoir la propriété, la possession et la jouissance;

b) pour elle-même et pour ses successeurs, d’acheter, de prendre à bail, d’acquérir, de détenir et d’avoir, de prendre, d’accepter et de recevoir tous biens, meubles ou immeubles, actions, parts sociales, débentures, numéraires ou valeurs pour le paiement d’argent, qu’ils soient obtenus moyennant contrepartie valable ou acquis de toute manière, notamment par voie de don ou de legs, et d’en avoir la propriété, la possession et la jouissance;

c) d’aliéner de toute manière, notamment par vente, hypothèque, location à bail et échange, tout ou partie de ses biens réels et personnels et, à l’aide du produit en découlant, d’acquérir d’autres biens réels et personnels dans la mesure jugée opportune ou souhaitable, et d’établir et de passer tous les instruments — actes de transfert ou actes de transport — nécessaires et appropriés pour s’assurer de leur donner effet;

d) d’acquérir, de prendre possession et de détenir selon qu’elle le juge indiqué tous ces biens, réels, personnels ou mixtes, qui peuvent à tout moment être hypothéqués ou nantis en sa faveur au moyen d’une sûreté ou lui être transférés en règlement d’obligations ou de dettes, échues ou exigibles, d’une personne, d’une entreprise ou d’une personne morale;

e) d’emprunter auprès d’une personne, d’une entreprise, d’une banque, d’une caisse populaire ou credit union  ou d’une personne morale la ou les sommes d’argent jugées ou réputées nécessaires à la réalisation de ses buts et de garantir à tout prêteur des emprunts au moyen d’obligations, de débentures, de lettres de change, de billets à ordre, d’hypothèques ou de tous autres instruments exigés ou réputés nécessaires ou souhaitables par le prêteur;

f) de placer toute somme d’argent lui appartenant de même que quelque bien ou sûreté que ce soit pour son usage, à ses fins ou à son avantage;

g) de tirer, d’accepter, de faire, d’endosser et de négocier des lettres de change, des billets à ordre et autres valeurs négociables selon les modalités et au moment jugés nécessaires à la réalisation de ses buts;

h) d’adopter un sceau officiel et de le modifier à volonté;

i) d’exiger, de recevoir, de recouvrer et de contraindre à payer les sommes d’argent à elle devenues exigibles et payables, d’intenter des poursuites à ce titre et d’imputer ces sommes à la réalisation de ses objets et de ses buts, et, généralement, d’ester en justice;

j) d’acquérir, d’accepter, de solliciter ou de recevoir des dons sous forme de biens réels et personnels en tant que contribution, annuelle ou autre, ou d’addition à son ou à ses fonds afin de favoriser la réalisation des objets énoncés ci-dessus;

k) d’engager et de payer des assistants, commis, mandataires, représentants et employés, de procurer, d’équiper et d’entretenir des bureaux et autres installations, ainsi que d’engager toutes dépenses jugées nécessaires;

l) d’accomplir tout ce qui est accessoire ou utile à la réalisation des objets pour lesquels elle est établie.

1998, ch. 02, art. 6.

Conseil d'administration

7     (1) La Fondation est gérée et administrée par un conseil d’administration.

(2) Le conseil se compose d’au moins 11 et d’au plus 15 membres, lesquels doivent être membres de la Fondation.

(3) La majorité du conseil doit toujours être élue par les membres et en leur sein.

(4) Le nombre maximum des membres du conseil qui peuvent être nommés est de six: un est nommé par l’ACFC, un par le CVFA, deux par les fonds auxiliaires et deux par le conseil d’administration.

(5) Les personnes qui suivent forment le premier conseil d’administration en vertu de la présente loi et exercent leur mandat jusqu’à la nomination de leurs successeurs comme il est ci-prévu:

a) dix personnes que nomme en son sein le conseil de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan;

b) cinq personnes que nomme en son sein le Fonds Fransaskois de l’ACFC.

1998, ch. 02, art. 7.

Pouvoirs du conseil d'administration

8     (1) Le conseil d’administration gère et administre la Fondation conformément aux buts et aux objets de celle-ci tels qu’ils sont définis dans la présente loi et dans les règlements administratifs qu’adoptent les membres.

(2) Le conseil d’administration prend les premiers règlements administratifs.

(3) Le conseil d’administration tient une réunion annuelle conformément aux règlements administratifs.

(4) Le conseil d’administration se réunit afin d’assurer la réalisation des buts et des objets de la Fondation et, au besoin, fait rapport aux membres.

(5) Le conseil d’administration possède le plein pouvoir de prendre toutes les décisions qu’il estime justes, opportunes et utiles pour assurer que la Fondation demeure en règle, qu’elle est administrée sainement et qu’elle accomplit des progrès tangibles conformément à la présente loi et aux règlements administratifs.

(6) Les règlements administratifs régulièrement adoptés s’imposent aux membres de la Fondation.

(7) Le conseil d’administration peut nommer à tout moment un comité de direction et les autres comités que prévoient les règlements administratifs ou qu’il estime nécessaires et leur déléguer l’un quelconque de ses pouvoirs; ces comités se composent des administrateurs et des autres personnes qu’il juge indiqués et que les règlements administratifs autorisent.

(8) Tout comité formé en vertu du paragraphe (7) doit, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, se conformer et être assujetti aux règlements administratifs, aux règles et aux règlements en vigueur.

(9) Sous réserve des règlements administratifs, le conseil d’administration nomme et destitue les dirigeants, mandataires et préposés de la Fondation.

1998, ch. 02, art. 8.

Membres

9     (1) Jusqu’à la tenue de la première assemblée annuelle de la Fondation, sont membres de la Fondation les membres de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan et du Fonds Fransaskois de l’ACFC.

(2) Après la tenue de la première assemblée annuelle de la Fondation, les membres de la Fondation sont les personnes à qui les règlements administratifs reconnaissent ce titre.

1998, ch. 02, art. 9.

Pouvoirs des membres

10 Les membres de la Fondation ont le droit:

a) d’élire par région une majorité des membres du conseil d’administration;

b) d’adopter, de modifier et d’abroger les règlements administratifs de la Fondation;

c) d’assister aux assemblées régionales de la Fondation et de recevoir des rapports.

1998, ch. 02, art. 10.

Contenu des règlements administratifs

11 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règlements administratifs peuvent être pris par les membres aux fins:

a) de désigner le siège de la Fondation;

b) de prescrire l’usage du sceau officiel;

c) de déterminer la langue officielle de la Fondation;

d) de régir l’admissibilité à la qualité de membre et d’établir des catégories de membres;

e) de fixer le nombre, le mode de nomination et le mandat des membres du conseil d’administration;

f) de fixer les lieu, jour et heure des réunions du conseil d’administration, de prescrire les avis de convocation et de déterminer la procédure régissant ces réunions;

g) de créer les comités jugés nécessaires et de prévoir le mode d’élection ou de nomination des membres de ces comités;

h) de créer des régions en Saskatchewan;

i) de prévoir la tenue d’assemblées régionales;

j) de fixer les lieu, jour et heure de l’assemblée régionale des membres, de prescrire l’avis de convocation et de déterminer la procédure régissant cette assemblée;

k) de fixer l’exercice de la Fondation et de prévoir la vérification de ses comptes et de ses opérations;

l) de prévoir des dispositions concernant la situation financière et la passation des documents de la Fondation;

m) de prévoir la conclusion d’ententes auxiliaires relatives à la création et à la gestion des fonds auxiliaires;

n) de prévoir l’établissement de règles et la prise de règlements par le conseil d’administration;

o) de prévoir des dispositions concernant la modification des règlements administratifs.

1998, ch. 02, art. 11.

Passation des documents

12 Les actes instrumentaires tels les concessions, actes de transfert, actes de transport, actes formalistes, transferts, baux, cessions, mainlevées et décharges sont établis et passés pour le compte de la Fondation sous son sceau officiel attesté par les signatures des administrateurs, dirigeants ou autres personnes habilitées à cette fin par règlement administratif.

1998, ch. 02, art. 12.

Remboursement des dépenses

13 Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services, mais reçoivent le remboursement de toutes les dépenses nécessaires et raisonnables entraînées par l’exercice de leurs fonctions conformément aux règlements administratifs, aux règles et aux règlements.

1998, ch. 02, art. 13.

Dissolution

14 Si, pour quelque raison que ce soit, la Fondation renonce aux objets et buts caritatifs, éducatifs ou religieux pour lesquels elle a été constituée, elle prend immédiatement les dispositions nécessaires pour abandonner sa personnalité morale demandant à l’Assemblée législative de la Saskatchewan d’adopter un projet de loi abrogeant la présente loi; après règlement de ses dettes et obligations:

a) tous ses éléments d’actif restants sont transférés à l’ACFC ou, si elle a cessé d’exister et n’a pas été remplacée, à une entité francophone en Saskatchewan ou, à défaut, au CVFA, ou s’il a cessé d’exister, à une ou plusieurs oeuvres de charité au Canada ayant des objets semblables aux siens et selon ce que décident ses membres réunis en assemblée générale;

b) pour ce qui concerne les fonds auxiliaires, les éléments d’actif restants sont transférés conformément à l’entente auxiliaire conclue au moment de la création du fonds auxiliaire ou, à défaut, conformément à l’alinéa a).

1998, ch. 02, art. 14.

Abrogation

15 La loi intitulée An Act to incorporate La Fondation de la Radio Française en Saskatchewan, chapitre 6 des Statutes of Saskatchewan, 1975-76, est abrogée.

1998, ch. 02, art. 15. 

 

Règlements

Règlements administratifs de la Fondation fransaskoise

1. Langue
 

1.1 La langue officielle de fonctionnement de la Fondation fransaskoise (ci-après « Fondation ») est le français.

2. Siège social

2.1 Le siège social de la Fondation est établi dans la province de la Saskatchewan à l'endroit fixé par le conseil d’administration.

3. Sceau

3.1 Le sceau de la Fondation est celui dont l'empreinte apparaît dans la marge.

3.2 La garde du sceau est confiée au secrétaire sauf si le conseil d’administration en décide autrement.

4. Membres

4.1 Conditions d'admission

4.1.1 Peut être membre tout individu parlant français, résidant de la Saskatchewan, ayant 18 ans et plus, ayant fait un don d’au moins 50 $ dans les 12 mois précédent la tenue de l’assemblée annuelle et qui s'intéresse à l'épanouissement et au développement de la langue et de la culture française.

4.2 Droit des membres

Le membre a les droits suivants :

4.2.1 Le droit de poser sa candidature à un poste prévu par les règlements administratifs;

4.2.2 Le droit d'élire à l’assemblée annuelle de la Fondation une majorité des membres du conseil d’administration;

4.2.3 Le droit d’adopter, de modifier et d’abroger les règlements administratifs de la Fondation lors de l’assemblée annuelle;

4.2.4 Le droit de participer à l’assemblée annuelle de la Fondation et de recevoir des rapports; et

4.2.5 Le droit de demander au conseil d’administration tout renseignement qui relève du domaine public. 

4.3 Démission d’un membre de la Fondation

Un membre peut démissionner en envoyant un avis écrit au conseil d’administration. Le membre ne sera aucunement remboursé (pour ses dons) et perdra tous ses droits et privilèges de membre. La démission entre en vigueur dès réception de l'avis écrit par le ou la secrétaire.

4.4 Suspension ou exclusion d’un membre de la Fondation

4.4.1 Un membre peut être suspendu ou exclu si la personne en question ne se conforme pas à la loi ou aux règlements de la Fondation.

4.4.2 Un avis écrit expliquant la raison de la suspension ou de l'exclusion est envoyé au membre à sa plus récente adresse communiquée à la Fondation.

4.4.3 Le conseil d’administration de la Fondation décide de la suspension ou de l'exclusion d'un membre.

4.4.4 Le membre exclu ou suspendu a un droit d'appel à l'Assemblée annuelle. Le membre signifie au conseil d’administration, son intention d'appeler dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l'avis de suspension ou d'exclusion.

4.4.5 Le membre suspendu perd tous ses droits et privilèges pour la durée spécifiée dans l'avis de suspension.

4.4.6 Le membre exclu perd tous ses droits et privilèges de membre.

4.4.7 Un membre qui a été exclu peut redevenir membre sur la recommandation du Conseil d’administration. 

5. Conseil d'administration
 

5.1 Composition

Un membre du conseil d’administration est désigné administrateur ou administratrice dans le présent règlement.

5.1.1 Le Conseil d’administration est composé de 11 administrateurs dont six doivent être élus à l’assemblée annuelle de la Fondation. Seront nommées les personnes suivantes :

a) une personne nommée par l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF);

b) deux personnes nommées par les fonds auxiliaires;

c) deux personnes nommées par le conseil d’administration conformément à la clause 5.1.2 qui suit.

5.1.2 Le conseil d’administration peut nommer un ou deux membres pour siéger au conseil d’administration en vue d’avoir des personnes possédant des talents spécifiques ou encore pour encourager des personnes morales à s'associer à la Fondation.

5.2 Entrée en fonction

Les administrateurs et administratrices entrent en fonction suite à l'assemblée annuelle.

5.3 Durée et renouvellement

5.3.1 La durée du mandat des administratrices et des administrateurs élus et nommés est de trois ans renouvelable pour un deuxième mandat consécutif.

5.4 Vacances

5.4.1 Une administratrice ou un administrateur peut démissionner en envoyant un avis écrit au conseil d’administration.

5.4.2 Dans le cas d'un décès, d'une incapacité physique ou mentale ou de démission, le conseil d’administration :

a) nomme une personne pour terminer le mandat de l’administrateur ou de l’administratrice;

b) demande à l'organisme concerné de nommer une autre personne pour terminer le mandat.

5.5 Révocation au conseil d’administration

5.5.1 Une administratrice ou un administrateur peut être suspendu ou exclu du conseil d’administration s'il ou si elle ne se conforme pas à la Loi, aux règlements de la Fondation ou s’il ou si elle est accusé d’actions criminels ou est en état de faillite.

5.5.2 La résolution de révocation du conseil d’administration doit être adoptée par les deux tiers des administrateurs et des administratrices en poste.

5.5.3 Un avis expliquant la raison de la suspension ou de l'exclusion est envoyé à l’administrateur ou à l’administratrice.

5.5.4 Dans le cas d’une personne élue, elle a un droit d'appel à l'assemblée annuelle. L’administrateur ou l’administratrice signifie par écrit au Conseil d’administration son intention d'en appeler dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l'avis de suspension ou d'exclusion.

5.5.5 Si un administrateur ou une administratrice manque trois réunions consécutives du conseil d’administration sans raison valable, le conseil d’administration peut déclarer son poste vacant.

5.6 Pouvoirs et obligations du conseil d’administration

Le conseil d’administration administre les affaires de la Fondation. Il a la responsabilité et le pouvoir de :

5.6.1 Créer les comités jugés nécessaires;

5.6.1.1 Créer un comité de finance pour voir à la saine gestion du fond en capital;

5.6.1.2 Modifier le protocole d’entente d’un fonds auxiliaire de la Fondation en suivant la règle prise par le conseil d’administration à cette fin;

5.6.1.3 Créer des fonds auxiliaires; et

5.6.1.4 Créer un comité de direction au sein du conseil d’administration.

5.6.2 Nommer et destituer les dirigeants, mandataires et préposés de la Fondation selon la règle prise par le conseil d’administration à cette fin et fixer la rémunération;

5.6.3 Assurer la vérification financière annuelle par un ou une comptable agrée;

5.6.4 Administrer les fonds selon les pouvoirs et les devoirs qui leur sont reconnus par la Loi;

5.6.5 Prélever et attribuer des fonds selon la Loi et les règles et règlements;

5.6.6 Préparer un rapport annuel écrit faisant état des activités et de l’administration de la Fondation;

5.6.7 Convoquer et organiser une assemblée annuelle des membres.

5.6.8 Choisir deux administratrices ou administrateurs conformément à la clause 5.1.2; et

5.6.9 Adopter toute règle et règlement qu’il juge nécessaires pour la saine gestion de la Fondation.

5.7. Réunion du conseil d’administration

5.7.1 Quorum

Le quorum est constitué de la majorité simple des administratrices et des administrateurs.

5.7.2 Nombre de réunions

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par exercice financier.

5.7.3 Pouvoir de convocation

La présidence ou un ensemble de quatre administrateurs ou administratrices peut convoquer les réunions du conseil d’administration.

5.7.4 Avis de convocation

Une réunion du conseil d’administration est convoquée par écrit ou par moyen électronique envoyé aux administratrices et administrateurs au moins dix jours avant la tenue de la réunion.

5.7.5 Renonciation à l'avis de convocation

Une réunion du conseil d’administration peut se tenir sans avis préalable, si tous les administrateurs et les administratrices peuvent y assister ou s'ils et elles donnent, avant ou après la réunion, leur assentiment par écrit à la tenue de celle-ci sans avis.

5.7.6 Réunion sans présence physique

Sous réserve de leur consentement, toutes les administratrices et tous les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d’administration ou d'un de ses comités en utilisant des moyens électroniques permettant à tous les membres de communiquer oralement. Ils et elles sont alors réputés avoir assisté à ladite réunion.

5.7.7 Égalité des votes

En cas d'égalité des votes lors d'une réunion du conseil d’administration, le vote de la présidence l’emporte.

5.8 Divulgation d'intérêt

Tout administrateur, administratrice, dirigeant ou dirigeante qui est, selon le cas :

a) partie à un contrat ou à un projet de contrat avec la Fondation;

b) administratrice, administrateur, dirigeant ou dirigeante d'une personne morale partie à un tel contrat ou projet, ou qui

c) possède un intérêt dans celle-ci;

d) doit divulguer par écrit au conseil d’administration ou demander que soit consignée au procès-verbal de la réunion, la nature

e) et l'étendue de son intérêt et doit s'abstenir de toute discussion ou vote à ce sujet.

5.9 Indemnisation en cas de poursuites judiciaires

Sauf en cas d'activité criminelle ou d’agissement sans bonne foi, la Fondation indemnise ses administrateurs, ses administratrices, ses dirigeants, ses dirigeantes ou leurs prédécesseurs, les personnes qui, à sa demande, agissent en cette qualité pour une autre personne morale dont elle est actionnaire ou créancière, ainsi que leurs héritiers et mandataires, de tous leurs frais et dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou exécuter un jugement, occasionnés lors de poursuites civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils ou elles étaient parties en cette qualité. Pour fins de cette indemnisation, le conseil d’administration doit tenir en vigueur une police d’assurance.

5.10 Comité de direction au conseil d’administration

5.10.1 Postes

Le conseil d’administration nomme parmi les administrateurs et administratrices une personne à la présidence, à la vice-présidence, au secrétariat, à la trésorerie et tout autre poste dont il détermine les fonctions par règle.

5.10.1.1 La présidence

La personne occupant le poste dirige les délibérations, maintient l’ordre et le décorum, reçoit les propositions et assure le bon fonctionnement des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée annuelle des membres. La présidence est le porteparole officiel de la Fondation.

5.10.1.2 La vice-présidence

La personne occupant le poste remplit les fonctions de la présidence en cas d’absence ou autre empêchement de celle-ci.

5.10.1.3 Le secrétariat

La personne occupant le poste rédige et signe les procès-verbaux, qu’elle soumet ensuite à l’approbation du conseil d’administration.
Le secrétariat doit préparer les ordres du jour et communiquer aux membres les rapports des comités, les propositions et autres documents officiels dont il a la garde.

5.10.1.4 La trésorie

La personne occupant le poste assure la comptabilité et présente un rapport des finances lorsqu’il y a lieu.

5.10.2 Élection

À sa première réunion suivant la réunion annuelle des membres, le conseil d’administration nomme le comité de direction.

5.10.3 Durée du mandat du comité de direction

La durée du mandat du comité de direction est d’un an et est renouvelable.

5.10.4 Pouvoirs du comité de direction

Sous réserve de toute restriction établie par le conseil d’administration, le comité de direction, entre les réunions du conseil d’administration, possède et exerce tous les pouvoirs de ce dernier pour l'administration des affaires ordinaires de la Fondation, sauf ceux qui doivent être exercés, de par la loi, exclusivement par le conseil d’administration. Le comité de direction peut s'adjoindre des personnes ou créer des sous-comités pour l’aider.

5.11 Remboursement

Le conseil d’administration établit la règle se rapportant au remboursement des frais de déplacement engagés par les administrateurs, les administratrices, les employés et employées dans l'exercice de leurs fonctions.

5.12 Rémunération

5.12.1 Les administratrices et les administrateurs ainsi que les personnes qui siègent à des comités ne reçoivent aucune rémunération.

5.12.2 Nonobstant l'article précédent, une rémunération peut être accordée à un administrateur ou une administratrice ou une personne siégeant à un comité qui prend un rôle de gestion.

5.13 Poste rémunéré

Le conseil d’administration peut retenir les services d’une personne dont il fixe les tâches et la rémunération.

6. Assemblée annuelle des membres

6.1 Avis de convocation
L'assemblée annuelle des membres est convoquée par écrit ou par tout moyen électronique. L'avis doit parvenir aux membres au moins vingt et un (21) jours avant sa date.

6.2 Composition

L’assemblée annuelle est composée des membres de la Fondation présents lors de l’ouverture de l’assemblée.

6.3 Pouvoirs

L’assemblée annuelle exerce les pouvoirs suivants :

6.3.1 Adopte le rapport financier, le rapport du comité de direction et tout autre rapport présenté;

6.3.2 Nomme un vérificateur ou une vérificatrice, ou délègue ce pouvoir au conseil d’administration;

6.3.3 Délibère et se prononce sur les diverses propositions présentées;

6.3.4 Adopte, modifie ou abroge les règlements administratifs de la Fondation.

6.3.5 Recommande au conseil d’administration la création de fonds auxiliaires;

6.3.6 Passe à l’élection de six (6) membres au Conseil d’administration dont deux par année pour des mandats de trois ans. Lors de la première assemblée annuelle suivant l’adoption de ces règlements administratifs, deux (2) administrateurs seront élus pour un mandat de trois (3) ans, deux (2) pour un mandat de deux (2) ans et deux (2) pour un mandat d’un (1) an afin d’assurer une continuité; et

6.3.7 Exerce tout droit prévu par la Loi.

6.4 Date et endroit

L'assemblée annuelle a lieu à la date, l'heure et l’endroit fixés par le conseil d’administration, mais elle doit avoir lieu dans les six (6) mois après la fin de l'exercice financier.

6.5 Quorum

Le quorum est constitué de la majorité simple des membres présents à l’ouverture de l’assemblée annuelle de la Fondation.

6.6 Ordre du jour

Les sujets suivants figurent notamment à l'ordre du jour :

a) adoption du rapport de la présidence;

b) adoption des états financiers vérifiés;

c) modification des règlements administratifs;

d) choix du vérificateur ou vérificatrice externe;

e) recommandation au Conseil d’administration pour la création de fonds auxiliaires; et

f) élection du conseil d’administration.

6.7 Propositions

6.7.1 Propositions de modification des Règlements administratifs

Le conseil d’administration recevra toute proposition de modification aux Règlements administratifs, au moins trente (30) jours avant la tenue de l'assemblée annuelle. La proposition est adoptée si elle recueille aux moins les deux tiers (2/3) de l’ensemble des voix exprimées par les membres présents lors de l’assemblée annuelle

6.7.2 Recommandation de création de fonds auxiliaires et changement de vocation d'un fonds auxiliaire

Toute recommandation de changement de vocation d'un fonds auxiliaire, pour étude lors de l'assemblée annuelle, doit être communiquée aux administrateurs et administratrices au moins trente (30) jours avant la tenue de l'assemblée annuelle.

6.8 Votes

Toute décision de l'assemblée annuelle est prise à la majorité simple des voix, sauf si ces règlements administratifs le prévoient autrement. Le vote se fait à main levée, à moins qu'un membre demande que le vote se fasse par bulletin secret.

6.9 Assemblée extraordinaire des membres

La présidence, ou un ensemble de cinq administratrices ou administrateurs, ou un ensemble de 50 membres par voie de pétition, peut exiger la tenue d'une assemblée extraordinaire lorsque la demande en est faite par écrit. Les dispositions relatives à la convocation, au quorum, au vote à l'assemblée annuelle s'appliquent, avec les modifications nécessaires pour l'assemblée extraordinaire.

7. Exercice financier

7.1 L'exercice financier de la Fondation débute le 1er septembre pour se terminer le 31 août de l'année suivante.

8. Signature des documents

8.1 Les ententes, dans le cours normal des affaires de la Fondation, peuvent être conclus pour le compte de celle-ci par la présidence, la vice-présidence, la trésorie, le secrétariat ou par toute autre personne autorisée par le conseil d’administration.

8.2 La présidence, la vice-présidence, le secrétariat, la trésorie, les administratrices et les administrateurs et toute personne désignée par le conseil d’administration peuvent transférer les obligations et autres valeurs pour le compte de la Fondation en sa qualité de fiduciaire et peuvent accepter pour le compte de la Fondation les transferts d'obligations ou d'autres valeurs que la personne précitée reçoit. Ils et elles peuvent apposer le sceau de la Fondation sur ces documents, ainsi que préparer et signer tout acte nécessaire ou approprié à ces fins, y compris la nomination de procureurs pour faire ou accepter ces transferts dans les registres de toute personne morale.

8.3 Le conseil d’administration peut déterminer par résolution la façon dont et la personne qui doit signer tout acte, obligation ou contrat particulier de la Fondation.

9. Règlement bancaire

9.1 Le conseil d’administration établit le règlement bancaire de la Fondation et choisi l'établissement financier de celle-ci.

10. Chèques et autres effets de commerce

10.1 Les chèques, lettres de change, billets ou autres ordres de paiement d'argent émis au nom de la Fondation sont signés par le(s) dirigeante(s) et dirigeant(s) ou le(s) mandataire(s) de la Fondation et de la façon que déterminera par résolution le conseil d’administration. Tout billet et traite et tout chèque doivent êtres endossés avec la mention « pour dépôt seulement » en utilisant le tampon de la Fondation. Toute personne ainsi nommée peut régler les factures, établir le solde des comptes, et certifier tous les livres et comptes entre la Fondation et son établissement financier, examiner les chèques encaissés et les pièces justificatives, ainsi que signer tous les formulaires bancaires et les bordereaux de vérification.

11. Frais administratifs

11.1 Le conseil d’administration vise à maintenir les frais administratifs à un strict minimum.

12. Protocole d'entente

12.1 Le protocole d’entente entre la Fondation de la radio française en Saskatchewan et le Comité permanent du Fonds fransaskois signé le 13 mai 1998 est en annexe aux règles internes aux fins de référence historique.

13. Modification aux règlements administratifs

13.1 Les présents règlements administratifs peuvent être modifiés par résolution adoptée aux moins aux deux tiers de l’ensemble des voix des membres votants, présents lors de l’assemblée annuelle.

14. Politiques

14.1 Le Conseil d’administration peut établir des politiques pour assurer la bonne gestion de la Fondation.

 

Politiques de régie interne du conseil d’administration

1. Comités

Sont constitués par la présente les comités suivants :

a) Comité d’investissements dont le rôle est de voir au placement des avoirs de la Fondation fransaskoise afin de maximiser le rendement tout en protégeant la valeur du capital.

b) Comité d’attribution dont le rôle est de recevoir et d’examiner les demandes de bourses et subventions et de répondre à ces demandes selon les politiques et critères approuvés par le Conseil d’administration.

c) Comité de marketing et de prélèvement de fonds qui est responsable d’organiser la ou les campagnes de prélèvement de fonds afin de maintenir et d’accroître les ressources financières pour accomplir le mandat de la Fondation fransaskoise.

d) Un ou plusieurs comités « ad hoc » dont les fonctions et la composition seront établis par le Conseil d’administration.

1.1 Les membres des comités sont nommés annuellement par le Conseil d’administration à partir de personnes à l’intérieur ou à l’extérieur du Conseil d’administration.

2. Politiques

a) la politique d’investissement est définie à l'annexe A;

b) la politique de remboursement des dépenses est définie à l'annexe B;

c) le marketing sera la responsabilité du Comité de prélèvement de fonds;

d) les politiques relatives aux fonds auxiliaires seront établies par le Conseil d’administration;

e) la politique d’attribution des fonds est définie à l'annexe C.

3. Institutions financières

Les institutions financières sont Affinity Credit Union et TD Gestion du Patrimoine.

4. Siège social

Le siège social de la Fondation fransaskoise sera à Regina, en Saskatchewan.

 

Politique d'investissement
(annexe A)

 

 

Politique de remboursement des dépenses
(annexe B)

 

Archives

Statuts
 

Bylaws of la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan

(Hereinafter referred to as “The Corporation”) (1976)

Article I: Conditions of Membership

Any French-Speaking francophile resident in Saskatchewan and over the age of eighteen years who shows an active interest in the promotion and expansion of the French culture and whose conduct and reputation is not prejudicial or detrimental to the objects of the corporation, may become a member of the corporation upon application for membership and upon payment of the prescribed membership fees and upon his application for membership being approved by the Board of Directors.

The Board of Directors shall decide all questions of fact in relation to conditions of membership and their decision shall be final. Providing, however, that the Board shall not unreasonably withhold its approval.

The membership fees shall be prescribed by the Board of Directors.

Article II: Withdrawal and Expulsion

Any member may withdraw from the corporation at any time, by notice in writing to the corporation. Upon withdrawal, the member shall not be entitled to a refund of any portion of fees paid and shall lose all the privileges of being a member of the within corporation, the withdrawal being effective at such time as the notice in writing is received by the Secretary-Treasurer of the corporation.

The Board of Directors may expel any member by notice in writing, have his membership cancelled and his name struck off the register of membership if, in the opinion of the Board of Directors, the member has been guilty of conduct which is unbecoming, prejudicial or detrimental in any way to the corporation. The decision of the Board of Directors in these matters shall be final and the member shall not be entitled to a refund of any fees and all privileges of belonging to the corporation shall be cancelled.

The notice in writing of cancellation shall be forwarded to the member at his last known address by registered mail and A-R card and the membership shall be cancelled as of the date such notice is mailed to the member.

Article III: Directors

The Board of Directors shall consist of thirteen (13) members made up as follows:

    • (a) one delegated representative, who must be a member of the corporation and representing “L’Association Culturelle Franco-Canadienne” of the Province of Saskatchewan;
    • (b) three authorized representatives of “Le Conseil de la Vie Française en Amérique”, who must be members of the corporation;
    • (c)  nine elected regional directors, elected on a regional basis, one being for each region listed in the schedule attached hereto, which regional directors shall be elected at a general meeting of a the region.

To be eligible for election, a regional director must have contributed to the corporation or the “Le Comité de la Radio Française en Saskatchewan” or to “Radio-Gravelbourg Limitée” or “Radio-Prairies-Nord Limitée”, the amount of not less than ten ($10.00) Dollars.

The executive of the Board of Directors shall be responsible for the calling of regional meetings for the appointment of regional directors.

At the first annual general meeting of the corporation after the sealing of the within bylaws, all of the directors shall retire from office and for the purposes of the first annual general meeting only, the persons in charge of the election shall place the names of all directors in a container and the first seven names drawn out of the container shall hold office for a period of two years and the remaining six names shall hold office for a period of one year only.

Directors shall hold office for a period of two years or until they have been re-elected or replaced and Directors retiring from office shall be deemed to hold office until the conclusion of the meeting at which they retire.

The retiring Directors shall be eligible for re-election.

The Directors may meet together for the dispatch of business, adjourn and otherwise regulate their meeting as they determine.

Notice of Directors’ meetings shall be given to the Directors at least ten (10) days prior to the date of the meeting, providing, however, that the directors as a Board may meet at any time or place without notice by unanimous consent. Providing, however, that any resolution signed by all Directors shall be deemed to have been passed at a regularly called meeting.

The Majority of Directors personally present shall constitute a quorum for the purpose of a meeting of the Board of Directors.

When a vacancy occurs within the Board of Directors by death, resignation or otherwise, the unexpired term of that Director may be filled by the Directors at the next meeting of the Board of Directors, or at the next general meeting following the vacancy.

Article IV

The Directors shall meet immediately following each annual general meeting for the purpose of electing from themselves an executive which executive shall be made up of a President, Vice President and a Secretary Treasurer, and such officers shall hold office until such time as they have been re-elected or replaced and each member of the executive shall be deemed to hold office until the conclusion of the meeting at which he retires.

The President shall preside at all meetings of the Board of Directors and at all general meetings of the Corporation and shall be ex officio a member of all committees.

The Vice President shall perform the duties of the President in his absence or inability to act.

The Secretary-Treasurer shall be responsible for keeping adequate records of the proceedings of the corporation and the necessary documents and financial statement and records normal to the operations of the corporation.

The Directors shall in each year cause the accounts of the corporation to be audited be a qualified chartered accountant and a copy of the audited statement to the corporation shall be made available to every member at each annual general meeting.

Article V: General Meetings

The annual general meeting of the corporation shall be held each calendar year on a date and at a place set by the Board of Directors but not more than fifteen (15) months apart.

A special general meeting of the corporation may be called by the President as and when he considers necessary but he shall call a special general meeting when requested to do so, in writing, by at least five directors of the corporation.

Notice of a general or special general meeting shall be given to each member by ordinary mail at least twenty-one (21) days prior to the date set for the meeting.

Ten members personally present shall constitute a quorum at any general meeting or special general meeting of the corporation.

Voting shall be by secret ballot in the case of the election of Directors and by a show of hands in other cases except where secret ballot is requested by at least two members present.

Article VI: Funds

The funds of the corporation shall be negotiable at par or at face value at all times (meaning at a price not less than the purchase price excluding accrued interest).

Only the income from the investments of the corporation may be disbursed after one full calendar year following the sealing of these bylaws, for the furtherance of the objects of the corporation.

After its first year of operation, the amount not distributed and added to capital shall be added yearly to the capital of the corporation until the capital has reached the sum of $500,000.00. Furthermore, no more than 10 (10%) percent of the gross annual earnings shall be spent for administrative purposes in that year. The balance of the gross annual earrings may be distributed in accordance with the objects of the corporation and as may be decided by the Board of Directors but in accordance with the objects of the corporation.

No remuneration shall be paid to the executive, to the Directors or to any member except for reimbursement of out-of-pocket expenses and a reasonable per diem to the Directors as may be determined by the Board of Directors, from time to time.

The Directors may authorize payment of a reasonable remuneration or honorarium to a Director or any other person who may be acting as Secretary-Treasurer of the corporation and may authorize funds for general office operating expenses. The Directors may also authorize payment of out-of-pocket expenses and a reasonable remuneration to any person who may be acting on behalf of the Board of Directors of the corporation.

Article VII: Custody of the Seal

The seal of the corporation shall be in the custody of the Secretary-Treasurer or such other person as may be designated by the Board of Directors. All documents or papers required to be sealed shall be sealed in the presence of the President and the Secretary-Treasurer or such other person as may be designated by the Board of Directors.

Article VII: Change of Bylaws

These bylaws may be amended only by a two-third majority vote of the membership at an annual or special meeting.

Article IX: General

The terms “Member” and “Director” and “Executive” and references thereto herein in the singular number and masculine gender shall also include the plural number and feminine gender when the context so requires.

This is schedule “A” forming part of the by-laws of La Fondation de la Radio Française en Saskatchewan as provided for in Article 3, Section 1, Paragraph 9

REGION ONE
Rural Municipalities No 379 to 382; 405 and 406; 408 to 411; 435 to 440; 442; 466 to 472; 497 to 499; 501 and 502; 529
L. I. D. Nos 983, 980 and 989

REGION TWO
Rural Municipalities No 434; 464; 494; 496
L. I. D. Nos 958 to 960

REGION THREE
Rural Municipalities No 401 to 404; 430 and 431; 459 to 461; 463; 490 and 491; 493
L. I. D. Nos 958 to 960

REGION FOUR
Rural Municipalities No 276 to 279; 307; 309; 331; 333 to 339; 366 to 370; 395; 397 to 400;426 to 429; 456 to 458; 486 to 488
L. I. D. Nos 944

REGION FIVE
Rural Municipalities No 225 and 226; 228; 251 to 257; 259 to 261; 280 to 288; 290; 292; 310; 312 to 322; 340 to 347; 349 to 352; 371 to 373; 376 to 378

REGION SIX
Rural Municipalities No 17 to 19; 46; 49; 76 to 79; 106 to 110; 136 to 139; 141 to 142; 166 to 169; 171; 229 to 232
L. I. D. Nos 929 and 932

REGION SEVEN
Rural Municipalities No 43 to 45; 74 and 75; 103 to 105; 133 to 135; 163 to 165; 193 to 194; 223 and 224

REGION EIGHT
Rural Municipalities No 10 to 12; 40 to 42; 70 to 73; 100 to 102; 130 to 132; 160 to 162; 190 to 191; 221 and 222

REGION NINE
Rural Municipalities No 1 to 9; 31 to 39; 61 to 69; 91 to 99; 121 to 129; 151 to 159; 181 to 189; 211 to 220; 241; 243 to 248; 250; 271; 273 to 275; 301 to 305 

    • Note 1: All numbers are inclusive;
    • Note 2: All cities, towns, villages and hamlets shall be included in the region in which the municipalities surrounding such city, town, village or hamlet are included;
    • Note 3: Any areas which may have been inadvertently omitted shall be inserted in the same region as the rural municipality or local improvement distract surrounding it and in case of ambiguity, upon the written application of any member, the decision of the Board of Directors shall be final.

Protocole d'entente

PROTOCOLE D'ENTENTE entre la Fondation de la radio française en Saskatchewan et le Comité permanent du Fonds fransaskois de l'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan.

ATTENDU QUE

a) Le comité permanent du Fonds fransaskois de l'Association culturelle francocanadienne de la Saskatchewan d'une part, et la Fondation de la radio française en Saskatchewan d'autre part souhaitent fusionner;

b) Le comité permanent du Fonds fransaskois de l'Association culturelle francocanadienne de la Saskatchewan et la Fondation de la radio française en Saskatchewan estiment essentiel, aux fins de la fusion, que le mandat de la Fondation de la radio française en Saskatchewan soit perpétué au sein de la personne morale issue de la fusion.

CONSTITUTION D'UN FONDS SPÉCIAL

1. La personne morale issue de la fusion conserve les sommes reçues de la Fondation de la radio française en Saskatchewan dans un poste distinct, au passif des états financiers, appelé « Fonds fondation de la radio française ».

AFFECTATION DES SOMMES VERSÉES AU FONDS

2. La personne morale issue de la fusion affecte les sommes versées au « Fonds fondation de la radio française » de manière à favoriser la réalisation du mandat que possède la Fondation de la radio française en Saskatchewan, soit le suivant : « Promouvoir le développement et l’épanouissement de la langue et de la culture française en Saskatchewan, tout en accordant la priorité aux communications de tout genre ». Il est entendu, qu’à partir des revenus nets générés par l’avoir du « Fonds fondation de la radio française », la personne morale offrira des bourses à des individus, organismes et compagnies qui veulent poursuivre des études ou faire des recherches; ces études et ces recherches contribuant à promouvoir l’épanouissement et le développement de la langue et de la culture françaises en Saskatchewan, tout en accordant la priorité aux communications de tout genre.

MAINTIEN DE CERTAINES ACTIVITÉS DE LA FONDATION DE LA RADIO FRANÇAISE EN SASKATCHEWAN

3. Parmi les moyens utilisés en vue de réaliser le mandat énoncé à l'article 2, la personne morale issue de la fusion est tenue de poursuivre les activités suivantes qu'exerçait la Fondation de la radio française en Saskatchewan par le biais du "Fonds fondation de la radio française"

a) l'octroi de bourses d'études et de recherches individuels (70 %)

b) l’octroi de bourses de groupe (30 %)

IDENTITÉ ET INTÉGRITÉ DU FONDS SUR LE PLAN FINANCIER

4. La personne morale issue de la fusion fait figurer dans tous ses états financiers un poste particulier pour le "Fonds fondation de la radio française". En outre, la personne morale issue de la fusion verse au crédit du "Fonds fondation de la radio française" les revenus nets générés par celui-ci, ainsi que les dons de tout genre faits à son intention. Il est entendu que les octrois de bourses faits au nom de la Fondation de la radio française en Saskatchewan seront identifiés "Fonds fondation de la radio française".

MODIFICATIONS

5. Le présent protocole peut être modifié uniquement par résolution adoptée:

a) à deux tiers de l’ensemble des voix lors des assemblées régionales et;

b) à l'unanimité des voix lors de l'Assemblée annuelle ou d'une Assemblée extraordinaire du Conseil d'administration convoquée à cette fin.

Donnez ici

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